CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

1. Champ d’application

Les présentes conditions générales de vente (ci-après les « CGV ») s’appliquent à toutes les offres, devis, commandes et factures émises par SRL TRANSELEC.

Le client reconnaît avoir pris connaissance des présentes CGV et les accepter sans réserve.

Les conditions générales du client sont expressément exclues, même si elles sont communiquées ultérieurement.

Aucune dérogation aux présentes CGV ne sera opposable à SRL TRANSELEC sans accord écrit préalable et signé.

2. Formation du contrat

Toute commande engage irrévocablement le client.

L’annulation d’une commande par le client ne pourra intervenir qu’avec l’accord écrit de SRL TRANSELEC et pourra donner lieu à une indemnité minimale de 30 % du montant total.

3. Conditions de paiement

Sauf stipulation contraire, toutes les factures sont payables au comptant ou dans un délai maximum de 15 jours calendrier à compter de leur date d’émission.

Toute facture non contestée dans un délai de 8 jours calendrier est réputée acceptée définitivement.

En cas de non-paiement à l’échéance :

• une indemnité forfaitaire irréductible de 15 % du montant dû (avec un minimum de 150 €) sera exigible de plein droit et sans mise en demeure ;
• des intérêts de retard au taux de 12 % l’an seront appliqués automatiquement ;
• SRL TRANSELEC se réserve le droit de suspendre immédiatement toute prestation en cours, sans indemnité ni préavis ;
• toutes les factures deviennent immédiatement exigibles de plein droit.

4. Clause de réserve de propriété

Les biens livrés restent la propriété de SRL TRANSELEC jusqu’au paiement intégral du prix, en principal, intérêts et accessoires.

En cas de non-paiement, SRL TRANSELEC se réserve le droit de reprendre les biens aux frais du client, sans intervention judiciaire.

5. Retard de paiement et recouvrement

À défaut de paiement dans un délai de 30 jours après échéance, SRL TRANSELEC pourra confier le recouvrement à un tiers.

Tous les frais, y compris honoraires d’avocat, frais judiciaires et extrajudiciaires, seront intégralement à charge du client.

6. Fiscalité et retenues

Tous impôts, taxes ou retenues à la source sont à charge exclusive du client.

Le montant facturé est dû intégralement, sans aucune déduction ni compensation.

Toute retenue opérée unilatéralement par le client sera considérée comme un défaut de paiement.

7. Obligations et limitation de responsabilité

SRL TRANSELEC est tenue exclusivement d’une obligation de moyens.

Sa responsabilité est strictement limitée au montant de la facture concernée.

SRL TRANSELEC ne pourra en aucun cas être tenue responsable :

• de tout dommage indirect, immatériel ou consécutif (perte de chiffre d’affaires, perte d’exploitation, etc.) ;
• des fautes ou manquements du client ou de tiers ;
• ni être appelée en intervention dans un litige entre le client et un tiers.

8. Réclamations

Toute réclamation doit, à peine de nullité :

• être formulée par écrit dans un délai de 8 jours calendrier ;
• être adressée par courrier recommandé.

À défaut, les prestations sont réputées acceptées définitivement et sans réserve.

9. Force majeure

SRL TRANSELEC ne pourra être tenue responsable en cas de force majeure ou d’événements indépendants de sa volonté rendant l’exécution impossible ou excessivement onéreuse.

10. Clause de compensation

SRL TRANSELEC se réserve le droit de compenser toute somme due par le client avec toute créance qu’elle détient à son égard.

11. Droit applicable et juridiction compétente

Les présentes CGV sont régies exclusivement par le droit belge.

Tout litige relève de la compétence exclusive des tribunaux de l’arrondissement judiciaire de Neufchâteau (6840), même en cas de pluralité de défendeurs ou d’appel en garantie.